Avant de vendre ou de distribuer des boissons à fort taux d’alcool, les distributeurs ont besoin d’une autorisation. Cette dernière est la licence 4 qui donne une liberté aux professionnels de mettre de l’alcool à fort taux à la disposition de leurs clients. Découvrez à travers les lignes de notre article ce qu’il faut savoir sur la Licence de catégorie 4.

La licence 4, c’est quoi ?

Connue sous l’appellation la grande licence, c’est une autorisation qui est délivrée par l’administration pour qu’un professionnel puisse faire une vente d’alcool de catégorie IV. Les liqueurs, le rhum ou le whisky entrent dans ce débit, tandis que le vin, la bière, le cidre dans le groupe 1. Pour la mise en place des établissements tels que le restaurant, le bar et autres, une déclaration doit être obtenue avant de faire consommer ces clients de ce groupe de boisson car ils sont dangereux pour la santé.  

L’application de cette licence 4

Toutes les personnes qui souhaitent faire une vente des boissons qui contiennent de l’alcool ou de liqueurs doivent posséder des licences d’exploitation. Cette obligation touche les vendeurs occasionnels, mais aussi les établissements qui proposent une consommation de boissons alcoolisées sur place comme le bar, le restaurant, la discothèque, le pub, etc. 

Il faut noter que si les débits sont temporaires, la mairie libère cette déclaration au préalable avant les événements et que les clients vont les consommer.

Les conditions d’obtention des licences

Si vous souhaitez demander une licence de débit de boissons pour un bar ou un restaurant, il suffit juste de respecter les règles. Donc vous n’avez plus besoin de condition de nationalité, car cela a été supprimé au début de 2017. Toutefois, d’autres conditions sont exigées selon le code, comme le créateur d’un débit de boissons doit être majeur ou un mineur émancipé. Donc il ne faut pas qu’il soit sous tutelle, il ne doit pas être condamné pour avoir commis une infraction pénale ou proxénétisme, vol, escroquerie ou encore abus de confiance. Le demandeur doit avoir une attestation de formation sur les risques liés à la consommation d’alcool.

 

 

Comment obtenir le permis d’exploitation avec licence IV pour débit de boisson ?

Pour être titulaire de la licence 4 afin qu’un restaurant ou établissement puisse vendre des débits de boissons alcoolisées, il existe plusieurs solutions. En effet, on peut l’obtenir par achat, par transfert ou par changement de propriétaire ou mutation. Il faut noter que la vente de la licence 4 sans les fonds de commerce n’existe pas. Dans le cas où cela se ferait, c’est qu’il y a eu un transfert de titre, mais non pas de vente. Attention aussi à la fermeture du débit de boissons, car la vente, l’achat, le transfert ou le louage ni la mutation ne peuvent pas se faire si l’établissement n’existe plus depuis 5 ans sous une décision de justice.

Le coût d’une licence 4

Après avoir suivi toutes les conditions telles que la possession de l’attestation de formation, il faut aussi payer le coût de la licence qui s’élève entre 7 500 à 50 000 euros.